Arrêté du 10 juillet 2003 portant répartition de crédits

J.O. 163 du 17 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2003 portant répartition de crédits

NOR : BUDB0360020A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :

Article 1

Est annulé sur 2003 un crédit de 9 634 935 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 3 959 328 EUR et un crédit de paiement de 9 634 935 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Carayon

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 163 du 17/07/2003 page 12114 à 12115